Conditions Générales de Location

Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après « CGL ») régissent les relations contractuelles entre CasarentCars SARL(ci-après « le Loueur »), société de droit marocain dont le siège social est établi à Casablanca, Maroc, immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro RC-XXXX/XXX, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Locataire ») souhaitant louer un véhicule automobile.

La prise d'effet du contrat de location est subordonnée à l'acceptation sans réserve des présentes CGL par le Locataire, matérialisée par la signature du bon de location ou la validation d'une réservation en ligne.

2.1 Conditions requises pour le Locataire

• Être âgé d'au moins 21 ans à la date de prise en charge du véhicule.
• Être titulaire d'un permis de conduire valide depuis au moins deux (2) ans, correspondant à la catégorie du véhicule loué.
• Présenter une pièce d'identité nationale valide (CIN) ou un passeport en cours de validité.
• Disposer d'un moyen de paiement accepté par le Loueur (PayPal, Binance Pay, virement CIH Bank, CashPlus).
• Ne pas être sous l'influence de substances psychoactives ou de l'alcool lors de la prise en charge.

2.2 Conducteurs additionnels

Tout conducteur additionnel doit satisfaire aux mêmes conditions que le Locataire principal et être expressément désigné dans le bon de location. La conduite par un tiers non déclaré entraîne la déchéance immédiate de toute garantie d'assurance.

2.3 Usage du véhicule

Le véhicule est mis à la disposition du Locataire exclusivement pour un usage privé ou professionnel licite sur le territoire du Royaume du Maroc, sauf autorisation écrite préalable du Loueur pour un usage transfrontalier.

Sont expressément interdits :

• La sous-location ou la mise à disposition à titre gratuit ou onéreux à un tiers non déclaré.
• Le transport rémunéré de personnes ou de marchandises (taxi, VTC, coursier, etc.).
• La participation à des compétitions sportives, rallyes ou activités à risques.
• La conduite hors des pistes carrossables sans accord préalable.
• Le remorquage d'un autre véhicule.

3.1 État des lieux à la prise en charge

Un état des lieux contradictoire est établi au moment de la remise du véhicule. Le Locataire s'engage à vérifier l'état général du véhicule (carrosserie, vitres, pneumatiques, intérieur) et à signaler toute anomalie avant le départ. Passé ce délai, le véhicule est réputé remis en parfait état.

3.2 Entretien pendant la location

• Le Locataire s'engage à vérifier régulièrement les niveaux d'huile, d'eau et la pression des pneumatiques.
• Le carburant utilisé doit être conforme à celui indiqué dans le bon de location.
• Tout dysfonctionnement doit être signalé sans délai au Loueur.

3.3 Restitution

Le véhicule doit être restitué dans le même état qu'à la prise en charge (nettoyage intérieur/extérieur standard inclus), avec le même niveau de carburant et aux lieu, date et heure convenus. Tout retard non signalé est facturé au tarif journalier en vigueur.

4.1 Tarification

Les prix affichés sur le site casarentcars.ma sont exprimés en Dirhams marocains (MAD), toutes taxes comprises. Le tarif journalier s'entend pour une tranche de 24 heures consécutives à compter de l'heure de prise en charge.

4.2 Moyens de paiement acceptés

4.3 Acompte et caution

Le Loueur se réserve le droit d'exiger un acompte correspondant à 30 % du montant total à la réservation. Une caution peut être demandée selon la catégorie du véhicule et sera restituée dans un délai de 48 heures après la restitution, sous réserve de l'absence de dommages.

4.4 Facturation des services additionnels

Les options supplémentaires (GPS, siège enfant, chauffeur, livraison à l'aéroport, etc.) sont facturées en sus du tarif de base selon le barème disponible sur le site.

5.1 Assurance incluse

Chaque véhicule est couvert par une assurance responsabilité civile conforme à la législation marocaine (loi n° 17-99 portant code des assurances). Des protections étendues (Premium, Tout Risque) sont disponibles en option au moment de la réservation.

5.2 Exclusions de garantie

Aucune indemnisation ne sera accordée en cas de :

• Conduite sous l'emprise de l'alcool ou de substances illicites.
• Conduite par un conducteur non déclaré au contrat.
• Non-respect des dispositions contractuelles (usage interdit, territoire non autorisé).
• Dommages intentionnels ou résultant d'une faute lourde.
• Perte ou vol des clés du véhicule résultant d'une négligence.

5.3 Procédure en cas d'accident

En cas d'accident, le Locataire doit impérativement : (i) appeler le 15 (urgences) si nécessaire ; (ii) remplir un constat amiable avec l'autre partie ; (iii) contacter le Loueur dans les 24 heures ; (iv) ne pas reconnaître de responsabilité de manière spontanée.

6.1 Durée minimale

La durée minimale de location est d'une (1) journée (24 heures). Toute journée entamée est due.

6.2 Prolongation

Toute prolongation doit être demandée au Loueur au moins 4 heures avant l'heure de restitution prévue et est subordonnée à la disponibilité du véhicule. Le Locataire qui ne restitue pas le véhicule à l'échéance sans accord préalable s'expose à des poursuites pour détournement de véhicule.

6.3 Lieux de restitution

6.4 Annulation

Les conditions d'annulation applicables sont les suivantes :

• Plus de 72 h avant le départ : remboursement intégral.
• Entre 24 h et 72 h : retenue de 30 % du montant total.
• Moins de 24 h : retenue de 50 % du montant total.
• Non-présentation (no-show) : facturation de la totalité.

Les présentes CGL sont soumises au droit marocain. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de trente (30) jours.

À défaut de règlement amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de commerce de Casablanca, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Conformément à la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, le Locataire dispose d'un droit de réclamation auprès du service clientèle du Loueur ou du médiateur compétent.

Pour toute question relative aux présentes CGL ou à votre location :